AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 40

1° Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

l’établissement public de santé

insérer les mots :

, les praticiens concernés

2° Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

l’établissement de santé

insérer les mots :

, les médecins concernés

3° Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

le centre de santé

insérer les mots :

, les médecins concernés

4° Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

l’organisme mutualiste

insérer les mots :

, les médecins concernés

Objet

L’Assemblée a introduit l’idée que les établissements de santé puissent signer un contrat avec l’ARS pour qu’un de leurs praticiens exerce, dans le cadre de ses missions, une activité ambulatoire dans une zone sous-dotée.

Il y aura d’abord un contrat entre l’ARS, l’établissement et le médecin concerné, puis une convention entre l’ARS, l’établissement et la structure d’accueil dans la zone sous-dotée.

Or, il convient de prévoir que le médecin concerné soit également signataire de la convention, comme il l’est du contrat.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).