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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 132 8 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, SAVARY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
La caractéristique du régime de l’auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé.
Cette simplicité est la clé du succès de l’auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2009, plus d’un million de personnes ont ainsi choisi de créer leur entreprise sous cette forme.
Le régime de l’auto-entrepreneur a un double intérêt :
- il permet aux entrepreneurs de développer leur projet sans risque. En cas de succès, si ces auto-entreprises se développent, elles peuvent dépasser les plafonds de chiffre d’affaires et s’intégrer plus facilement dans le droit commun.
- Il permet à de nombreuses personnes (retraités, étudiants…) de bénéficier d’un revenu complémentaire.
Pour apporter plus d’équité entre les travailleurs indépendants, notamment les artisans, des ajustements ont été apportés :
- La loi de financement de sécurité sociale pour 2011 impose à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires, même si ce dernier est nul (jusqu’à présent la déclaration annuelle de chiffre d’affaire s’imposait aux seuls auto-entrepreneurs qui réalisaient un chiffre d’affaires)
- la loi de finances pour 2011 assujettit les auto-entrepreneurs au financement de la formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants, à compter de 2011. Cette contribution sera calculée en pourcentage du chiffre d’affaires.
la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 limite le bénéficie du régime à 2 ans dans le temps pour l’auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d’affaires