AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. ANTOINETTE et Jacques GILLOT, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN, PATIENT, ANTISTE, Serge LARCHER, VERGOZ, MOHAMED SOILIHI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS

Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6152-7 - Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être prévues dans les établissements publics de santé de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guyane, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés, les conditions de leur mise en œuvre et de leur évaluation. »

Objet

Cet amendement vise à développer l’attractivité de l’exercice médical sur ces territoires, qui conditionne directement l’activité de ces établissements et donc leur niveau de recettes. Il s’agit de permettre, à titre expérimental, le recrutement de praticiens des hôpitaux avec une organisation du temps de travail annualisée.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale