En application de l´article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (n°88, 2011-2012).

Les auteurs de cette motion estiment que cette proposition de loi est contraire aux  décisions du Conseil Constitutionnel n° 2010-618 du 9 décembre 2010 et n° 2011-634 du 21 juillet 2011.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (n°88, 2011-2012).

Les auteurs de la présente motion considèrent que ce sujet a longuement été débattu à l’occasion des lectures du projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui a abouti à la publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

En application de l´article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu´il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d´administration générale, la proposition de loi relative à l´abrogation du conseiller territorial (n° 88 2011-2012).

La question de l'abrogation du conseiller territorial ne saurait être isolée d'un certain nombre d'autres problématiques connexes et importantes comme celles de la réforme du statut de l'élu, la question du cumul des mandats, ou de la répartition des compétences.  

La proposition de loi n°88 relative à l’abrogation du conseiller territorial doit donc être renvoyée en commission pour pouvoir approfondir la réflexion du Sénat sur l’ensemble de ces problématiques.