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Direction de la séance |
Proposition de loi Abrogation du conseiller territorial (1ère lecture) (n° 88 , 87 ) |
N° 1 14 novembre 2011 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l´article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (n°88, 2011-2012).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que cette proposition de loi est contraire aux décisions du Conseil Constitutionnel n° 2010-618 du 9 décembre 2010 et n° 2011-634 du 21 juillet 2011.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.