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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 85 , 84 ) |
N° 3 14 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée
par les mots :
un groupe politique de l’assemblée devant laquelle elle est déposée ou par un dixième des membres de celle-ci
Objet
La Constitution reconnaît explicitement les groupes politiques. Il apparaît logique de leur conférer le droit de proposer une procédure de destitution.
De même, il est normal d’adapter à chaque assemblée le nombre de parlementaires nécessaire à la saisine.