AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre économique multiprofessionnelle, sous la surveillance du tribunal mixte ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre économique multiprofessionnelle. »

Cet amendement propose de confier, à titre dérogatoire, la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) à la chambre économique multiprofessionnelle (CEM) de Saint-Barthélemy.

En effet, après le passage en collectivité d'outre-mer, les entreprises de l'île sont restées rattachées à la Guadeloupe pour l'immatriculation au RCS.

Elles pâtissent donc des difficultés que connaît le tribunal de commerce de Basse-Terre, engendrant notamment d'importants délais qui peuvent aller au-delà de six mois pour la délivrance d'un extrait Kbis.

Par ailleurs, la loi n°2010-72 du 19 janvier 2010 et le décret n°2010-853 du 23 juillet 2010 confient à la CEM la création et la gestion de certains CFE ainsi que la tenue des répertoires des métiers.

Il est donc proposé de lui confier également la tenue du RCS afin, d’une part, d'assurer un meilleur suivi des entreprises et, d’autre part, d'éviter des contournements de la législation fiscale favorisée par la gestion distante.

La CEM ayant anticipé l'exercice de cette nouvelle compétence, celle-ci  s'exercerait à personnel et à moyens constants et ne serait donc pas source de charges supplémentaires ni pour la CEM ni pour la collectivité.

Il s'agit bien d'une disposition de régulation économique car la mise en oeuvre de cette mesure permettra de mieux contrôler l'activité des entreprises à Saint-Barthélemy.