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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 780 , 779 ) |
N° 12 26 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les projets d’investissement commencés par les collectivités territoriales ultramarines, à partir du 1er janvier 2012, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.