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Direction de la séance |
Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 (2011-2012) , 24 , 32) |
N° 9 10 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1435-1-1. - Le directeur général de l’agence régionale de santé peut être saisi par toute personne disposant d’éléments laissant présumer l’existence d’un risque pour la santé de la population. »
Objet
Comme l’amendement précédent, cet amendement vise à permettre à toute personne de saisir l’autorité compétente d’un risque qu’elle aurait identifié. La veille et la vigilance sanitaires relèvent de l’agence régionale de santé, c’est la raison pour laquelle il faut prévoir que son directeur général soit celui qui reçoive et examine toutes les alertes sanitaires afin de déterminer leur sérieux et leur gravité. Il est le mieux à même de décider des suites à leur donner et des moyens de l’Etat à mobiliser dans ce cadre.