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Direction de la séance |
Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 (2011-2012) , 24 , 32) |
N° 8 10 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-2-1. - L’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 peut être saisie par toute personne ayant connaissance d’un risque de dommages visés aux 1° et 2° de l’article L. 162-1. »
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir la possibilité, pour les personnes qui sont salariées d’une entreprise qui ne comprend ni CHSCT ni délégués du personnel ou qui décèlent un risque environnemental lié à une entreprise dont elles ne sont pas salariées, de pouvoir saisir l’autorité compétente, c'est-à-dire le préfet de département, afin qu’il fasse application de ses pouvoirs de police administrative en matière de prévention et de réparation des dommages faits à l’environnement. Il s’agit de s’assurer que toutes les alertes environnementales puissent être correctement prises en compte et analysées, et ce quelle que soit leur provenance.