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Direction de la séance

Proposition de loi

Haute Autorité de l'expertise scientifique

(1ère lecture)

(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)

N° 68

21 novembre 2012

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DANTEC

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 22

Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition est sans objet, la loi est d’application générale.