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Direction de la séance |
Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 (2011-2012) , 24 , 32) |
N° 67 21 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC au nom de la commission du développement durable ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le droit actuel permet de poursuivre quelqu’un qui par son inaction ou son silence aurait autorisé la mise en danger d’autrui.
Par ailleurs, l’article 20 de la présente proposition de loi organise déjà la perte du bénéfice de l’exonération pour risque de développement prévue au 4° de l’article 1386-11 du code civil pour tout employeur destinataire d’une alerte qui n’aurait pas suivi la procédure définie dans le présent texte.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir d’autres dispositions.