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Direction de la séance |
Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 (2011-2012) , 24 , 32) |
N° 63 21 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC au nom de la commission du développement durable ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence : la commission nationale n'aura pas pour mission d'instruire elle-même les alertes transmises par les salariés et son fonctionnement est renvoyé à un décret.