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Direction de la séance

Proposition de loi

Haute Autorité de l'expertise scientifique

(1ère lecture)

(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)

N° 55

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DANTEC

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 2


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur.

Objet

Cet amendement vise, d’une part, à supprimer la possibilité de saisine directe de la commission nationale par les particuliers – il serait irréaliste d’envisager pouvoir en traiter le volume vu l’ampleur du champ considéré, les associations et organisations professionnelles pouvant par ailleurs relayer ces saisines - d’autre part, à ouvrir une possibilité de saisine par les établissements publics ou d’enseignement supérieur.