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Direction de la séance

Proposition de loi

Haute Autorité de l'expertise scientifique

(1ère lecture)

(n° 747 (2011-2012) , 24 , 32)

N° 53

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DANTEC

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 2


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les organisations syndicales visées à l'article L. 2122-1 du code du travail et les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national ;

Objet

Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine de la commission nationale de la déontologie et des alertes aux organisations interprofessionnelles représentatives des salariés et des employeurs au niveau national.