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Direction de la séance |
Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 (2011-2012) , 24 , 32) |
N° 51 21 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC au nom de la commission du développement durable ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements et organismes ayant une activité d'expertise et de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données.
Un décret en Conseil d'État précise la liste de ces établissements ou organismes.
Ces registres sont accessibles aux corps de contrôle des ministères de la santé, de l’agriculture et de l’environnement ainsi qu’à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement, dans le cadre de ses compétences.
Objet
Cet amendement vise à exiger que les établissements et organismes ayant une activité dans le domaine de la santé ou de l’environnement tiennent un registre des alertes internes et externes qui leur sont transmises, et des suites qui y sont données. Il organise également les conditions d’accès à ces registres, pour les corps de contrôle des ministères concernés et la commission nationale créée par la présente proposition de loi.