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Direction de la séance |
Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 (2011-2012) , 24 , 32) |
N° 3 10 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4612-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’examiner les alertes sanitaires ou environnementales dont il est saisi par un salarié de l’établissement ou par un de ses membres. »
Objet
Cet amendement consacre les nouvelles missions en matière de protection de la santé publique et de l’environnement qu’il convient de confier au CHSCT. Au lieu de créer une cellule d’alerte dans chaque entreprise, les partenaires sociaux que nous avons consultés étaient favorables à l’extension dans ce sens des missions de cette institution représentative du personnel. Il faut donc compléter l’article du code du travail qui définit ses missions afin de préciser qu’il est compétent pour examiner les alertes sanitaires ou environnementales émanant des salariés de l’établissement. Il jouera un rôle de filtre et fera remonter rapidement les alertes les plus préoccupantes.