Supprimer cet article.

Cet article propose de rectifier la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011, en l’augmentant de 10 millions d’euros et la faisant passer de 151 à 161 millions.

Ce chiffre comprend 133 millions de dépenses de personnel pour 1 693 agents transférés aux ARS (1 267 équivalents temps plein selon la Cnam), soit un coût mensuel moyen de 6 552 euros ! Les estimations du Gouvernement sont donc clairement surestimées.

Il n’est pas justifié que l’assurance maladie participe au-delà des dépenses transférées par la loi ; cela reviendrait à ce que les régimes sociaux, déjà déficitaires, financent le budget de l’Etat, ce qui n’est pas acceptable.

Cet amendement tend donc à supprimer cet article.

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.

Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3,5 % au lieu du taux de 7 %.

Trois raisons au moins militent en faveur de cet amendement :

- la hausse de la taxation ne peut que contribuer à aggraver les difficultés d’accès aux soins que rencontrent nombre d’assurés, du fait d’un renchérissement quasi certain des primes qu’ils devront acquitter auprès des organismes d’assurance complémentaire ;

- le rapport du comité d’évaluation des niches fiscales et sociales de juin 2011 a explicitement recommandé le maintien de ce taux réduit de taxation, au motif qu’il permet de « préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, à ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers » ; il serait très regrettable de voir une offre de contrats non responsables se développer à la suite de cette mesure ;

- la taxation de ces contrats responsables a fait l’objet d’une augmentation à deux reprises en moins d’un an, puisqu’avant la loi de finances pour 2011, ces contrats étaient totalement exonérés de la TSCA.

Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1,1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de le compenser, pour moitié par une hausse du forfait social (compte tenu des évaluations actuelles, elle serait d’un peu moins de trois points) et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital (soit une hausse de 0,5 point de ce taux qui serait porté à 3,9 %).

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».

Cet amendement vise à soumettre aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonction, souvent dénommées « parachutes dorés », d’un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 363 720 euros) au lieu de trente aujourd’hui (soit 1 091 160 euros).

Après l’article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.

Cet amendement vise à abroger l’article 1^er de la loi Tepa qui a institué des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Tant le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 sur les niches fiscales et sociales des entreprises que le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 ont montré la faible efficacité de ce dispositif.

Dans une période de très faible croissance, il constitue un véritable frein à l’embauche.

Il est par ailleurs très coûteux, environ 4,5 milliards d’euros pour les finances publiques, dont 3,4 milliards pour les seules finances sociales.

La situation extrêmement tendue des finances publiques et particulièrement des comptes sociaux rend nécessaire que cette mesure soit abrogée.

Si l’ensemble des coordinations nécessaires à l’attribution du panier des recettes fiscales de compensation à la sécurité sociale ne peut être effectué dans le présent PLFSS, la commission estime néanmoins que ces recettes devraient revenir aux organismes de sécurité sociale et contribuer, à due concurrence, à la réduction de leurs déficits.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à un abattement de 20 % du montant de la réduction des cotisations sociales dont elles bénéficient en application de l’article L. 241-13. »

Cet amendement vise à mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, en pénalisant les entreprises qui ont un nombre élevé d’employés à temps partiel et qui bénéficient néanmoins pleinement du mécanisme général d’allégement de cotisations sur les bas salaires.

Rédiger ainsi cet article :

Au 3° du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’espaces publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.

Cet amendement a pour objet de compléter l’article 17 bis en élargissant davantage l’assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques prévue à l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale. L’ensemble des médicaments, qu’ils soient ou non remboursables, seront soumis à la taxe sur les frais de publication et d’achats publicitaires.

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

une subvention de l’État

par les mots :

les sommes collectées au profit du fonds national de sécurité sanitaire

II. – Alinéa 10

Après le mot :

subventions

insérer les mots :

de l’État,

III. – Alinéas 24, seconde phrase, 37, 38, 53, 64, 71 et 72

Remplacer les mots :

de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

par les mots :

du fonds national de sécurité sanitaire

IV. – Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 88

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,25 %

VI. – Après l’alinéa 88

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – Le fonds national de sécurité sanitaire est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les recettes du fonds national de sécurité sanitaire sont constituées par les droits perçus en application de l’article 1635 bis AE du code général des impôts.

Cet amendement tend à ce que les taxes et redevances actuellement collectées par l’Afssaps soient affectées à un fonds dédié et non pas à la Cnam, conformément à la préconisation n° 12 du rapport de la mission commune d’information sénatoriale sur le Mediator.

Il tend par ailleurs à ramener les frais d’assiette et de recouvrement de ces taxes et redevances à leur montant actuel.

Avant l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail » sont remplacés par les mots : « à compter du quatrième jour de l’incapacité de travail ».

II. – Le premier alinéa de l’article L. 323-4 du même code est ainsi rédigé :

« L’indemnité journalière est égale à la moitié du gain journalier de base. Pour les assurés ayant un nombre d’enfants minimum à charge, au sens de l’article L. 313-3, cette indemnité représente les deux tiers du gain journalier de base, après une durée déterminée. Pour l’application de cet alinéa, le gain journalier de base équivaut au salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3. »

Le Gouvernement, qui les a déjà diminuées de 1,4 % il y a un an, a annoncé une nouvelle baisse des indemnités journalières maladie, pour une « économie » attendue de 220 millions d’euros. Devant les protestations, le ministre a annoncé en séance à l’Assemblée qu’il ne modifierait peut-être pas le mode de calcul mais allongerait plutôt le délai de carence pour les percevoir.

Cet amendement vise à conserver le droit existant sur ces deux points : une indemnité perçue à compter du quatrième jour (I) et égale à 50 % du salaire brut (II).

Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport sur les renoncements aux soins, qui évalue l’évolution de ce phénomène, les raisons qui l’expliquent et les moyens pour y remédier.

L’ensemble des études disponibles montrent que les renoncements aux soins progressent en France, et pas seulement en optique et en dentaire, mais les chiffres varient sensiblement selon les sources : entre 16 % et 30 % des personnes interrogées renoncent à des soins pour des raisons financières.

Les raisons en sont certainement multiples : progression importante des dépassements d’honoraires ces dernières années, transferts de prise en charge vers les complémentaires santé dont les cotisations augmentent et dont les contrats couvrent très différemment les prestations, mais aussi difficultés d’accès physique aux professionnels (répartition sur le territoire, délais d’attente…), etc.

Il est donc nécessaire d’évaluer correctement le phénomène et ses explications pour pouvoir le combattre par des moyens appropriés.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les rémunérations forfaitaire et à la performance, mentionnées à l’article 25 de la convention médicale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté le 22 septembre 2011, ne peuvent bénéficier qu’aux médecins qui appliquent les tarifs opposables dans le cadre de l’article 34 de la convention.

La convention médicale conclue le 26 juillet dernier complète la rémunération à l’acte par deux nouvelles ressources pour les médecins :

- un forfait permettant de rémunérer certaines activités correspondant à l’engagement des professionnels dans des domaines comme la prise en charge ou l’accompagnement de pathologies chroniques ou la prise en compte de tâches administratives ;

- une part relative à la performance, versée en fonction de l’atteinte d’objectifs de santé publique et d’efficience.

Dans le cadre contraint des finances publiques et dans l’objectif de privilégier l’exercice médical sans dépassement d’honoraires, cet amendement tend à n’accorder ces nouvelles rémunérations qu’aux médecins exerçant en secteur 1.

Supprimer cet article.

Cet article crée un dépistage précoce des troubles de l’audition, avant le troisième mois de l’enfant. Une telle mesure n’a que peu sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Elle résulte d’ailleurs d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, puis elle a été introduite dans la proposition de loi « Fourcade » et finalement censurée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier.

Elle doit plutôt suivre le parcours législatif habituel.

Supprimer cet article.

Cet article, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, vise à compléter le b du 5° de l’article L. 5121-1 en vue de permettre à des spécialités pharmaceutiques dont le principe actif est d’origine végétale ou minérale d’obtenir le statut de médicaments génériques.

Élargir la liste des médicaments pouvant être génériqués constitue a priori une mesure positive.

La définition de la spécialité générique proposée par le présent article présente cependant des imperfections qui traduisent la difficulté d’appliquer aux médicaments dont le principe actif est d’origine végétale ou minérale l’encadrement juridique actuellement prévu pour les médicaments génériques.

Les méthodes de préparation des médicaments à base de plantes ont en particulier pour conséquence de rendre très difficile toute équivalence quantitative ou qualitative en principe actif entre deux spécialités.

En outre, la notion de spécialité de référence est inadaptée pour ce type de médicaments et rend par conséquent impossible la constitution d’un groupe générique au sens de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique.

Compte tenu des risques que ferait peser sur la santé et la sécurité des patients l’adoption d’une définition floue et imparfaite de la notion de générique pour les spécialités dont le principe actif est d’origine végétale ou minérale, le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article, inséré à l’Assemblée nationale, demande à la Cnam de réaliser, chaque année, une évaluation de la part de la rémunération des médecins liée au respect d’objectifs de santé publique.

Cette disposition existe déjà explicitement dans le code de la sécurité sociale. L’objet de cet amendement est donc d’éviter une mesure redondante.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que les « fédérations régionales représentatives des établissements de santé » donnent leur avis sur le programme régional que les ARS doivent approuver pour que se mette en place la procédure d’accord préalable pour les prestations de soins de suite et de réadaptation.

Cette étape ne pourrait qu’alourdir encore la procédure, alors même que le code de la sécurité sociale ne définit pas ce que sont ces fédérations régionales. Les contentieux pourraient donc se développer, ce qui ne serait pas satisfaisant.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, a pour objet de forcer les partenaires conventionnels à trouver un accord sur le secteur optionnel dans le mois qui suit la promulgation de la loi. A défaut, le Gouvernement pourra modifier par arrêté la convention.

La rédaction de l’article est obscure et ne permet pas de mesurer exactement la portée des modifications que le Gouvernement entend apporter à la convention médicale.

Surtout, le secteur optionnel ne peut constituer, à lui seul, la solution à la question des dépassements d’honoraires, car il ne touche que trois spécialités et pourrait même se limiter à un simple effet d’aubaine pour certains professionnels, sans contraindre aucunement ceux qui pratiquent des dépassements élevés. En outre, il attribue à des médecins pratiquant des dépassements les mêmes avantages que ceux destinés aux médecins du secteur 1 en termes de prise en charge des cotisations sociales.

Par ailleurs, l’article oblige les contrats « responsables » à prendre en charge les dépassements d’honoraires du secteur optionnel, ce qui ne pourra avoir comme effet qu’une augmentation durable de l’ensemble des cotisations et primes d’assurance. Qui plus est, en l’absence de véritable différentiel de taxation entre les contrats responsables et les autres, comme l’a proposé le Gouvernement lors du collectif budgétaire en septembre, les organismes complémentaires n’auront plus intérêt à développer cette offre. Le résultat serait finalement le contraire de ce qui est souhaité.

Au total, cet article - cautère sur une jambe de bois - n’est manifestement pas mûr. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit d’intégrer, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé, des « indicateurs de performance », assortis d’objectifs dont le non-respect pourrait aboutir à des sanctions et à des modulations de dotations décidées par l’ARS.

L’amélioration de la gestion des établissements de santé est un objectif important, mais il est préférable d’approfondir les relations contractuelles que nouent les établissements avec l’agence nationale d’amélioration de la performance (Anap), plutôt que d’imposer des indicateurs nationaux et des sanctions.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article, inséré à l’Assemblée nationale, propose de revenir au système des ristournes négociées entre les laboratoires de biologie médicale et les établissements de santé. Lors de l’examen de la proposition de loi « Fourcade », notre commission, puis le Sénat, avaient estimé que ce retour en arrière par rapport à l’ordonnance de 2010 était contradictoire avec l’évolution du secteur de la biologie médicale et avec l’existence d’une tarification nationale des actes et prestations.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article, qui n’a en outre pas toute sa place dans un PLFSS.

Supprimer cet article.

L’assurance maladie peut rembourser spécifiquement aux établissements de santé des médicaments et des dispositifs médicaux, en sus des prestations d’hospitalisation. Les dépenses de cette « liste en sus » ont beaucoup progressé ces dernières années et la loi de financement pour 2009 a organisé un système de contrôle et de maîtrise réalisé par les ARS et l’assurance maladie dans le cadre d’un contrat et d’un plan d’actions conclus avec les établissements qui dépasseraient un taux d’évolution national.

L’article 35 quater entend distinguer, dans ce mécanisme de contrôle, les médicaments des dispositifs médicaux. Cette dissociation entraînerait des coûts importants pour adapter les systèmes informatiques et elle ralentirait la maîtrise de ces dépenses.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Cet article vise à regrouper en un seul les trois rapports que le Gouvernement doit transmettre au Parlement au sujet du financement des établissements de santé sur la T2A, les Migac et la convergence tarifaire.

En cohérence avec la proposition de suppression du processus de convergence, le présent amendement supprime la partie du nouveau rapport traitant de cette question.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que les établissements de santé disposent d’un an, sous peine de prescription, pour facturer leurs prestations à l’assurance maladie.

Or, aujourd’hui, les hôpitaux transmettent des informations dans une base de données et, à partir de ces éléments, les ARS fixe le montant mensuel que les caisses d’assurance maladie doivent verser. Aux termes de la loi de financement pour 2011, cette facturation globale doit s’arrêter au 1^er janvier 2013 et une expérimentation dans 55 établissements est en cours pour passer à la facturation individuelle.

Dans ce contexte, cet article, inséré à l’Assemblée nationale, ne peut avoir pour effet que de perturber cette expérimentation, très importante pour améliorer la transparence de la facturation des hôpitaux vis-à-vis de l’assurance maladie.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article, dans l’attente des résultats de l’expérimentation.

Alinéas 6, 36 et 60

Supprimer ces alinéas.

L’intégration, dès aujourd’hui, des enveloppes de financement de la permanence des soins, tant ambulatoire qu’en établissement, dans le nouveau fonds d’intervention régional (Fir) paraît prématurée, en raison des risques de déstabilisation du système.

Il serait préférable de faire fonctionner le Fir, de l’évaluer et d’en modifier alors, éventuellement, les contours. Le rapport IGF/Igas qui a inspiré la création du Fir concluait d’ailleurs sur la grande complexité à élargir trop la fongibilité des crédits.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer la permanence des soins du champ de financement du Fir, les ARS - structures encore récentes - conservant les enveloppes existantes.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie

par les mots :

par la loi de financement de la sécurité sociale

Les dotations des caisses d’assurance maladie au Fiqcs et au Fmespp sont aujourd’hui fixées, chaque année, en loi de financement de la sécurité sociale et le présent projet de loi ne modifie pas ce point.

Or, l’alinéa 16 de cet article prévoit, de son côté, que la dotation des caisses au Fir, nouveau fonds qui absorbera une grande part des fonds existants, serait arrêtée par le Gouvernement.

Cet amendement tend à rétablir les droits du Parlement, en lui permettant de voter, chaque année, la contribution de l’assurance maladie au nouveau fonds d’intervention régional dont le total de crédits devrait avoisiner 1,5 milliard d’euros.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le respect de l’article L. 1434-6, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées fixe, au sein des ressources du fonds :

Amendement tendant à renforcer le principe de la fongibilité asymétrique interdisant de transférer des crédits destinés à la prévention ou au handicap vers le financement d’activités de soins.

I. - Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un rapport annuel retraçant l’activité du fonds est établi par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et adressé au conseil national de pilotage. À partir de ces données, le conseil national de pilotage établit un rapport annuel évaluant le fonctionnement du fonds. Ces deux rapports sont transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 15 septembre de chaque année.

II. - Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

Amendement tendant à :

- instaurer une double procédure d’évaluation du fonctionnement du Fir : d’une part, par la Cnam, en tant que gestionnaire des fonds, d’autre part, par le conseil national de pilotage des ARS (I). Ces deux rapports seront transmis au Parlement à une date permettant de disposer des informations avant le début de l’examen du PLFSS ;

- rétablir la transmission au Parlement du rapport d’activité du Fiqcs (II).

Alinéas 32 et 33

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le second alinéa de l’article L. 1434-6 est supprimé.

Le second paragraphe de l’article L. 1434-6 prévoit que l’ARS attribue des crédits provenant des fonds constitués par les caisses d’assurance maladie destinés à financer des actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires. Cette disposition est rendue obsolète par la création du Fir qui intègre déjà les fonds de l’assurance maladie consacrés à la prévention.

Cet amendement constitue donc une mesure de simplification.

Alinéas 55 à 59

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

La mise en place du nouveau fonds d’intervention régional est une opération complexe. Les risques de la précipitation semblent nettement supérieurs aux gains de cette création. Beaucoup de financements dépendent sur le terrain des lignes de crédits en jeu ; il ne s’agirait pas de les interrompre ou de les perturber. Par exemple, le transfert de l’ensemble de la gestion à la Cnam nécessitera des bouleversements informatiques, touchant de multiples partenaires : Cnam, ARS, Caisse des dépôts et consignations...

L’objet de cet amendement est donc de reporter la création du Fir au 1^er janvier 2013.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Six mois avant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est transmis par le Gouvernement au Parlement.

Cet amendement vise à ce que l’expérimentation, prévue à cet article et relative aux transports sanitaires urgents pré-hospitaliers, fasse l’objet d’un rapport d’évaluation transmis au Parlement.

Supprimer cet article.

L’article 37 porte sur la tarification des Ehpad et vise à autoriser des dérogations aux règles de calcul du forfait global relatif aux soins pour les besoins d’expérimentations qui seraient lancées en 2012 par les agences régionales de santé auprès d’établissements volontaires. Dans le cadre de ces expérimentations, le forfait global relatif aux soins pourrait être modulé en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience.

Le principe de la tarification à la ressource des Ehpad, avec un forfait global relatif aux soins, a été inscrit dans l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles par l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L’entrée en vigueur de cette réforme tarifaire, prévue au 1^er janvier 2010, n’est toujours pas intervenue, la parution du décret d’application préparé durant l’année 2010 étant désormais suspendue sine die. Par ailleurs, les directeurs d’ARS ont reçu instruction de surseoir au développement du tarif global, dont la généralisation avait jusqu’alors été vivement encouragée, en l’attente d’évaluations plus approfondies sur l’inclusion des soins de ville.

Dans un contexte aussi incertain, le lancement de nouvelles expérimentations destinées à mettre au point des indicateurs sophistiqués qui ne pourront être évalués qu’en 2014 aurait pu s’envisager si ces expérimentations ne se plaçaient pas dans la perspective d’une nouvelle forme de modulation du financement des établissements.

Cette modulation fondée sur des indicateurs de qualité et d’efficience, s’ajouterait à celle déjà engagée sur la base de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles, en fonction de l’état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins (grille Agirr et outil Pathos). Alors que cette tarification dite « au GMPS » (Gir moyen pondéré soins) reste à généraliser et à évaluer, et que l’on ignore toujours si et quand le principe de la tarification à la ressource posé par l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sera appliqué, il n’est pas opportun d’introduire, à travers les expérimentations proposées par cet article, de nouveaux éléments de modulation des forfaits soins des Ehpad.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention pluriannuelle est conclue pour une durée de cinq ans. Six mois avant son arrivée à échéance, le président du conseil général et le directeur général de l’agence régionale de santé font connaître aux établissements les modalités de renouvellement de la convention pluriannuelle. Si la convention pluriannuelle ne peut pas être renouvelée avant son arrivée à échéance en raison d’un refus de l’établissement, de l’incapacité des parties à s’accorder sur le contenu de la nouvelle convention ou d’un refus de renouvellement par le directeur de l’agence régionale de santé ou le président du conseil général pour des raisons financières, elle fait l’objet d’un avenant de prorogation, d’une durée maximale d’une année au terme de laquelle la convention est renouvelée dans les conditions fixées au présent article ainsi qu’à l’article L. 314-2 du présent code. Cet avenant de prorogation est conclu par les parties signataires de la convention pluriannuelle initiale avant sa date d’échéance. »

Cet amendement vise à combler le vide juridique provoqué par le non-renouvellement de certaines conventions tripartites conclues entre les Ehpad et les unités de soins de longue durée, les présidents de conseils généraux et les agences régionales de santé.

Les pouvoirs publics ont en effet ralenti, voire gelé, le rythme des renouvellements de conventions pluriannuelles afin de limiter les engagements financiers nouveaux qui pourraient y être associés au titre de la médicalisation des Ehpad.

Le non-renouvellement de conventions pluriannuelles à leur arrivée à échéance place les établissements et services précités en contradiction avec l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles qui subordonne l’aptitude à accueillir des personnes âgées en perte d’autonomie à la conclusion d’une telle convention.

L’amendement propose de fixer dans la loi la durée des conventions pluriannuelle, actuellement établie par décret, et prévoit un avenant de prorogation d’un an au terme duquel la convention sera renouvelée dans les conditions initiales.

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « et les services médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 » ;

2° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, après les mots : « l’établissement », sont insérés les mots : « ou le service ».

L’article 7 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a modifié l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que les professionnels libéraux intervenant dans les Ehpad sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement.

Cette précision était apparue nécessaire dans la mesure où certaines URSSAF avaient requalifié ces interventions en tant qu’activités salariées soumises aux charges sociales afférentes. Toutefois, son champ d’application se limite aux Ehpad.

Le présent amendement a pour objet d’étendre à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux la clarification apportée par la loi du 10 août 2011 précitée sur les conditions d’intervention des professionnels libéraux dans les Ehpad.

Après l’article 37 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« 1°  Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent :

« a) Des dépôts de garantie reçus des résidents ;

« b) Des fonds déposés par les résidents ;

« c) Des recettes des activités annexes ;

« d) Des recettes d'hébergement perçues du résident dans la limite d'un mois des recettes de l'espèce.

« Les placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l'article L. 211-9 du code monétaire et financier ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

« Les produits financiers réalisés sont affectés en réserves des plus-values nettes afin de financer les opérations d'investissement ;

« 2° Les décisions mentionnées au 1° du présent article et au III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées. »

Le présent amendement vise à assouplir les possibilités de gestion de trésorerie des établissements publics sociaux et médico-sociaux, qui sont actuellement soumis, en la matière, aux dispositions de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat.

Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent disposer d’une trésorerie importante, du fait notamment des règlements des prix de journée effectués en début de mois par leurs résidents. Cette trésorerie reste improductive, alors que les établissements sont confrontés à des besoins d’investissement pour se mettre aux normes de sécurité et améliorer la qualité de la prise en charge.

Les établissements publics de santé bénéficient, en la matière, d’une plus grande souplesse de gestion.

L’amendement propose d’autoriser les établissements, dans des conditions très encadrées, à placer la trésorerie provenant des dépôts de garantie reçus des résidents, des fonds déposés par les résidents, des recettes des activités annexes et des recettes d'hébergement perçues du résident dans la limite d'un mois des recettes de l'espèce. D’une part, ces placements ne pourront être effectués qu’en titres nominatifs ou en valeurs admises par la Banque de France. D’autre part, ces opérations seront réalisées sous le contrôle des comptables publics, en application du principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable.

Les produits financiers réalisés seraient obligatoirement affectés à des opérations d’investissement.

I.- Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II.- En conséquence, alinéa 7, première phrase

remplacer les mots :

aux 7° et 8°

par les mots :

au 8°

A la suite d’un rapport Igas de juin 2011, le Gouvernement souhaite transférer progressivement la rémunération des pharmaciens du volume des boîtes de médicaments qu’ils vendent vers des honoraires liés à la gestion des ordonnances et au respect d’objectifs de santé publique.

Cette réforme est intéressante. Pour autant, l’article 39 du PLFSS y répond incomplètement, puisqu’il crée bien des « honoraires de dispensation » mais à la charge des assurés et sans prévoir parallèlement une baisse globale de tous les médicaments. Sans cette baisse, les nouveaux honoraires constitueront une augmentation des dépenses à la charge des assurés sociaux. Cette solution n’est pas acceptable.

C’est pourquoi cet amendement supprime les nouveaux honoraires de dispensation à la charge des assurés, mais conserve la rémunération par l’assurance maladie d’objectifs de santé publique et de prévention.

Supprimer cet article.

Cet article ouvrirait la possibilité, pour les établissements de santé, publics ou privés, de créer une tarification spécifique pour des soins programmés à destination de personnes non couvertes par un régime d’assurance maladie français ou coordonné avec la France.

Selon l’étude d’impact du PLFSS, il s’agit de « développer une offre de soins spécifique à destination des patients étrangers fortunés ».

Une telle entorse aux principes fondateurs de la sécurité sociale ouvrirait la porte à des dérives inacceptables et dangereuses pour le système français de santé.

Supprimer cet article.

Cet article permet le financement de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp). Il est contraire à la loi de modernisation sociale de 2002 qui fixe limitativement les ressources de l’agence. En outre, il est inutile, puisqu’il est déjà prévu que l’Atih est financée notamment par une dotation des caisses d’assurance maladie. Ajouter le filtre du Fmespp ne peut que compliquer la situation et la transparence des comptes.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

300 millions

par le montant :

385,87 millions

II. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

161 millions

par le montant :

151 millions

Cet article fixe les contributions de l’assurance maladie à divers organismes. Cette année, comme les précédentes, peu d’informations chiffrées sont fournies pour justifier précisément les évolutions demandées. Or, il n’est pas légitime que l’assurance maladie finance des dépenses qui ne relèvent pas de son strict champ de compétences, alors même qu’elle connaît un déficit important. Qui plus est, certains de ces organismes disposent de fonds de roulement élevés et inutiles.

Dans ces conditions, cet amendement propose, à titre conservatoire, de conserver au niveau de 2011 la contribution pour 2012 aux ARS (II) au titre de leur budget de gestion (151 millions).

En outre, il rétablit le montant initialement prévu pour le Fmespp (385,87 millions) que l’Assemblée nationale a abaissé à 300 millions, alors que la nouvelle procédure de déchéance des crédits de ce fonds permet de toute façon d’éviter que l’assurance maladie ne décaisse des dotations qui ne seraient pas ultérieurement consommées (I).

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 janvier 2012 un rapport évaluant les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.

Au printemps 2007, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat s’était prononcée en faveur de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux personnes ayant conclu un Pacs depuis au moins cinq années au jour du décès du donnant-droit. En 2009, le Médiateur de la République s’est prononcé dans le même sens pour les personnes liées par un Pacs depuis au moins deux ans.

Il faut rappeler que le code de la sécurité sociale assimile le partenaire lié par un Pacs au conjoint survivant pour l’attribution du capital décès (art. L. 361-4). Il en va de même (art. L. 434-8) pour la rente viagère attribuée lorsque le décès survient à la suite d’un accident du travail. Il lui reconnait également la qualité d’ayant droit, au titre des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité, lorsqu'il ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre (art. L. 161-14).

Depuis sa création en 1999, le nombre de Pacs conclus est en augmentation constante. Il avoisinait 200 000 au cours de l’année 2010 et l’INSEE relève, pour l’année 2009, une proportion de deux Pacs pour trois mariages.

Cette réalité inscrite dans notre droit comme dans la société ne peut plus être ignorée s’agissant des droits à réversion et ceux-ci devront nécessairement être ouverts aux personnes liées par un Pacs.

Le présent amendement a pour objet de procéder d’ici fin janvier 2012 à une évaluation des modalités d’une telle extension afin d’être en mesure de compléter la législation avant la fin de la législature.

Supprimer cet article.

L’article 51 vise à instituer au profit des assurés relevant du régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses (CAVIMAC) un dispositif de validation à titre onéreux des périodes de formation accomplies au sein des congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte, lorsqu’elles sont antérieures à l’affiliation au régime, sur le modèle du dispositif de rachat des années d’études existant dans le régime général et les régimes alignés.

Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, ces périodes de formation à la vie religieuse ne donnent lieu à affiliation à la CAVIMAC que depuis le 1^er juillet 2006.

S’agissant des situations antérieures au 1^er juillet 2006, l’étude d’impact précise que le juge judiciaire, et notamment la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2009, a considéré que ces périodes de formation à la vie religieuse avaient été regardées à tort comme ne constituant pas des périodes d’affiliation au régime.

Dès lors, il apparaît que la solution proposée par l’article 51 fait entièrement porter sur les assurés les conséquences du défaut d’affiliation établi par la Cour de cassation, en leur proposant une formule de rachat à titre onéreux, par analogie avec le rachat des années d’études supérieures.

On sait que le recours à cette faculté de rachat est d’autant plus coûteux que l’âge des intéressés est élevé, ce qui est le cas de nombre d’assurés du régime des ministres des cultes, les modalités de rachat s’avérant ainsi souvent dissuasives au regard du bénéfice potentiel sur le montant de la pension.

Par ailleurs, l’extension du cadre établi pour le rachat des années d’études supérieures à des périodes qui ne peuvent pleinement leur être assimilées soulève une question de principe plus large que le cas particulier visé par le présent article.

Le rachat à titre onéreux ne paraît pas de nature à répondre au problème soulevé pour les périodes qui n’ont pas donné lieu à affiliation C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 51 septies a été introduit à l’Assemble nationale et vise à restreindre les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aux personnes de nationalité étrangère. Celles-ci devraient notamment être titulaires depuis au moins dix ans, au lieu de cinq ans actuellement, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette exigence s’appliquerait aux titulaires de la carte de résident, ou d’un titre de séjour équivalent prévu par les traités internationaux, alors qu’aucune durée de détention ne leur est actuellement imposée.

L’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale pose pour principe que le bénéfice de l’ASPA est ouvert à toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière en France et satisfaisant à des conditions d’âge (65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail). Pour les personnes de nationalité étrangère, les conditions d’octroi sont identiques à celles prévues pour le revenu de solidarité active.

L’ASPA permet de compléter les ressources des intéressés pour les porter à un plafond de 742,27 euros par mois pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie, et de 1 181,77 euros par mois lorsque les deux membres d'un couple en bénéficient. L’ASPA n’est pas exportable.

La condition de détention depuis plus de dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler, y compris pour les titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent prévu par les traités internationaux, instaure une inégalité de traitement injustifiée entre personnes âgées disposant de faibles revenus.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation intégrale de ses préjudices. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ayants droit de la victime mentionnés à l'article L. 434-7 ainsi que les ascendants et descendants et les ayants droit au sens du droit civil qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles ont droit à réparation intégrale des préjudices subis. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « du préjudice moral » sont remplacés par les mots : « intégrale des préjudices subis » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement tend à permettre aux victimes d’une faute inexcusable de l’employeur d’obtenir de celui-ci la réparation intégrale de leur préjudice.

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 452-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-6. - Les dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-5 sont applicables, dans des conditions définies par voie réglementaire, aux salariés mentionnés au 8° de l’article L. 412-8. »

Le régime de sécurité sociale des gens de mer est défini par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et a l'unification du régime d'assurance des marins. Dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a jugé qu’ils ne pouvaient être privés du complément d’indemnisation lié à une faute inexcusable de leur employeur. Or c’est précisément ce que prévoit l’article 20 du décret-loi précité. La décision du Conseil constitutionnel produit tous ses effets en jurisprudence, puisque la Cour de Cassation a ouvert le bénéfice de l’indemnisation prévue au livre IV du code de la sécurité sociale au gens de mer. Il paraît cependant important, pour la clarté du droit, que la correction qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel figure expressément dans le code de la sécurité sociale.

Supprimer cet article.

Nous ne pouvons cautionner le financement des mesures relatives à la pénibilité telles qu’elles ont été adopté dans la loi portant réforme des retraites.

Supprimer cet article.

L’article 58 bis, introduit par l’Assemblée nationale à la suite du vote d’un amendement déposé par le Gouvernement, prévoit que la revalorisation des prestations familiales interviendra au 1^er avril de chaque année, et non plus au 1^er janvier comme actuellement.

Ce décalage de trois mois doit, selon le Gouvernement, compenser la perte des 140 millions d’économies qui étaient attendus de l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité (CLCA) et du complément optionnel de libre choix d’activité (Colca) prévu à l’article 13 du projet de loi, ce dernier ayant été supprimé par les députés.

Le gel de l’augmentation de l’ensemble des prestations familiales pendant trois mois est une décision inacceptable, incohérente et irresponsable :

- inacceptable parce qu’elle pénalise gravement les familles les plus modestes, déjà fragilisées par la conjoncture économique actuelle ;

- incohérente parce qu’elle revient à nier le rôle d’amortisseur social que ces prestations jouent en période de crise ;

- irresponsable parce que le Gouvernement s’était engagé à revaloriser les prestations familiales de 2,3 % au 1^er janvier 2012.

En outre, l’argument du gage n’est pas recevable puisque la suppression de l’article 13 du projet de loi a déjà été gagée par les députés qui ont, à l’initiative de la commission des finances, décidé de réduire davantage le taux d’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG de 2 % à 1,75 %, mesure qui devrait rapporter environ 140 millions d’euros d’économies supplémentaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 58 bis.

Après l’article 58 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, pour l’enfant inscrit au lycée, selon la voie de formation suivie ».

L’allocation de rentrée scolaire est une aide annuelle versée sous condition de ressources aux familles qui ont un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de six à dix-huit ans, en vue de compenser les frais spécifiques résultant de la rentrée scolaire (fournitures, habillement).

La modulation de son montant en fonction de l’âge de l’enfant a été mise en place à la rentrée 2008. Il existe désormais trois tranches de l’allocation de rentrée scolaire : pour un enfant âgé de six à dix ans, celle-ci s’élève à 286,97 euros (à la rentrée 2011) ; pour un enfant âgé de onze à quatorze ans, à 300,66 euros ; pour un enfant âgé de quinze à dix-huit ans, à 311,11 euros.

Cette mesure a, certes, constitué une avance significative, mais le régime de l’allocation de rentrée scolaire est encore insatisfaisant. En effet, le coût des frais de rentrée diffère non seulement en fonction du degré d’études (primaire, collège, lycée), mais aussi, lorsque l’enfant est au lycée, en fonction de la voie de formation suivie. 

Les formations technologique et professionnelle sont, par définition, celles qui coûtent le plus cher aux familles car elles nécessitent l’achat de matériels, d’outillages, de vêtements ou d’équipements de sécurité, etc. Or, les statistiques révèlent que ce sont les enfants issus de foyers modestes que l’on retrouve majoritairement dans ces voies de formation. Même si depuis quelques années, les régions participent à l’équipement technique des lycéens, la facture reste bien lourde pour ces familles.

C’est pourquoi, le présent amendement propose que, pour l’enfant inscrit au lycée, le montant de l’allocation de rentrée scolaire soit modulé en fonction de la voie de formation suivie.

Supprimer cet article.

En période de déficit des comptes sociaux, il ne parait pas raisonnable de mettre en place un nouveau fonds, alimenté par les budgets de gestion des différentes caisses nationales du régime général, pour effectuer des travaux d’évaluation et d’analyse de performance d’une nature relativement incertaine.

Par ailleurs, les différentes branches mènent déjà en commun un grand nombre de réflexions ainsi que diverses opérations de mutualisations.

Avant l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, le mot : « , sociale » est supprimé.

Le collectif budgétaire de juillet 2011 a introduit une contribution de 35 euros pour toute procédure judiciaire introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale.

Cette contribution est particulièrement choquante en matière de sécurité sociale ou d’incapacité. Elle a en outre un impact sur les finances sociales puisque les organismes ou les établissements de santé peuvent être amenés à introduire des recours pour lutter contre la fraude ou recouvrer des créances.

Qui plus est, en vertu de l’article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures contentieuses en matière de sécurité sociale sont gratuites et sans frais. C’est d’ailleurs ce que rappelle une circulaire du ministère de la justice du 30 septembre 2011 qui indique que ne sont pas concernées par la contribution de 35 euros les procédures devant le tribunal de sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l’incapacité, ainsi que devant les instances d’appel ou de contentieux.

Cet amendement vise à supprimer explicitement l’assujettissement des contentieux de sécurité sociale afin d’éviter tout doute dans l’application de la loi.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

avant la fin de l’année 2012

par les mots :

après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés

Créé par la loi de financement pour 2007, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) a vocation à regrouper les données d’identification des assurés (numéro de sécurité sociale et données d’état civil), les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés et à la nature des prestations dont ils sont les bénéficiaires, ainsi que l’adresse déclarée pour leur versement.

Dans le cadre de sa politique d’intensification de la lutte contre la fraude, le Gouvernement souhaite élargir le périmètre des données contenues dans le RNCPS au montant des prestations en espèces servies par les organismes de sécurité sociale, ce que prévoit l’article 63 quater.

Afin que cette mesure soit assortie de toutes les garanties en termes de sécurité et de confidentialité, cet amendement propose que la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) rende un avis avant sa mise en œuvre.

Avant l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur :

1° Les conséquences pour les assurés de l’augmentation du prix des complémentaires santé ;

2° Les conséquences pour les assurés de l’augmentation constante des frais médicaux restant à leur charge ;

3° Les raisons de l’augmentation préoccupante du renoncement aux soins.

Cet amendement se comprend par son texte même.

Après l’article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Au dernier alinéa, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».

Les auteurs de cet amendement proposent de relever de manière significative les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau ».

Ces mécanismes sont nuisibles à l’économie puisqu’ils tendent à accorder à une minorité de cadres ou de dirigeants des sommes importantes qui pourraient être orientées vers d’autres postes de dépenses. Ils sont même parfois scandaleux, particulièrement lorsqu’ils sont attribués dans des entreprises qui font preuve d’une rigueur salariale de grande importance ou lorsque ces retraites sont attribuées sans lien avec la performance du dirigeant qui en bénéficiera. À titre d’exemple, on retiendra le cas de celle accordée à Hervé Nathan, ancien directeur de la banque Dexia qui, à l’occasion de son départ en 2005 a perçu une indemnité de 1,7 million d’euros et d’une retraite chapeau de 600 000 Euros par an, qu’il a cumulée pendant deux ans avec sa rémunération de président de Dexia, à 40 000 euros. En outre, du fait de leur régime social particulier, ils nuisent également aux comptes sociaux, c’est pourquoi il convient d’introduire des mécanismes désincitatifs et solidaires, comme le propose cet amendement.

Après l’article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés au c) et au e) du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »

Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. En cette période de crise financière, il est indispensable de faire contribuer l’ensemble des revenus.

Après l’article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-16-1 – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

Afin de faire face aux déficits futurs du régime général et en particulier de la branche maladie, de nouvelles recettes doivent lui être affectées.

Au regard de l’écart entre le poids des prélèvements pesant sur les revenus du travail et celui auquel sont soumis les revenus du capital, il semble indispensable de rétablir une certaine équité.

Les auteurs de cet amendement proposent donc d’augmenter de 5 points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, sous la forme d’une contribution additionnelle dont le produit serait affecté à la branche maladie du régime général.

Le produit de cette contribution serait compris entre 5 et 6 Mds € en 2012.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 1 000 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 30 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 50 %. » ;

2° Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :

« Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 600 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 30 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 50 %. » ;

3° La première phrase du dernier alinéa est supprimée.

Le présent amendement a pour objet de relever de manière significative les taux des contributions des bénéficiaires de retraites dites chapeaux au financement de la solidarité.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l’article L. 137-13 du même code, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 40 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. - Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, les taux : « 8 % » et : « 2,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et : « 10 % ».

Les auteurs de cet amendement proposent d’augmenter la contribution patronale et salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».

Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale excèdent trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Les auteurs de cet amendement proposent d’inclure les attributions de stock option et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire et financier. »

Cet amendement a pour objet d’instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel  ainsi rédigé :

Après la section 5 du chapitre VI du titre III du Livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De la contribution sociale sur les revenus financiers 

 « Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France est assujetti à une contribution sociale dont le taux est égal à l'addition du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1, des taux des cotisations à la charge de l’employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l’article L. 241-2 et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3, et du taux de la cotisation à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.

« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d’épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Les plans épargne populaire en vigueur, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même contribution que les revenus financiers.

« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »

Aujourd’hui, seules les personnes physiques sont assujetties à la Contribution sociale sur les produits de placement. Il convient de faire contribuer également les entreprises, personnes morales, tout en prévoyant des mesures d’exonérations, pour certains types d’épargne populaire. Le taux doit être égal à celui appliqué pour la CSG sur les revenus d’activité, additionné aux cotisations sociales assises sur les salaires, pour abonder les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse).

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16.

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code du commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Après le septième alinéa (5° bis) de l’article L. 213-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater » ;

III. – Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations additionnelles d’assurance vieillesse.

L’une est calculée en fonction de l’évolution du ratio de répartition des richesses de l’entreprise (entendu comme la part de la masse salariale augmentée des dépenses de formation de la société, dans la valeur ajoutée augmentée des produits financiers) par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale. La seconde est calculée en fonction de l’écart entre le ratio de répartition des richesses de l’entreprise et le ratio moyen de répartition des richesses du secteur (INSEE, Nomenclature des Activités Françaises en vigueur, niveau 1) dont elle relève. Ces deux cotisations additionnelles sont cumulatives.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1^er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier jusqu’à extinction du dispositif.

Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des exonérations mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le V de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » 

Amendement de repli visant à réserver les allègements généraux aux entreprises de moins de 10 salarié-e-s à jour de leurs cotisations et contributions sociales.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

En 2008, les Françaises gagnaient toujours 27 % de moins que les Français. Constatant que malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en terme de salaire ont cessé de se réduire, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « soumises ni aux » sont remplacés par les mots : « pas soumises aux » ;

2° Les mots : « ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.

L’article 12 de ce projet de loi prévoit l’élargissement de l’assiette de la CSG à des éléments qui devraient plutôt, compte tenu de leurs caractères, être soumis au forfait social, voire même à cotisations sociales.

Ils proposent donc de substituer la rédaction qui est proposée par une autre permettant d’assujettir les retraites chapeaux à la CSG. En effet, dès lors que celle-ci est supportée par les salariés, rien ne justifie que les cadres et les dirigeants soient de fait, exonérés de l’effort destiné à financer la protection sociale.

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,1 %

Amendement visant à augmenter la participation des entreprises non-conventionnées avec le CEPS exploitant des médicaments remboursables à la régulation des dépenses d’assurance maladie.

Alinéa 2

Remplacer le taux :

1,6 %

par le taux :

3 %

Dans la mesure où les entreprises assurant l’exploitation d’un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l’assurance maladie peuvent légitimement être tenues pour responsables (du moins en partie) de la situation financière de la sécurité sociale, il est logique d’augmenter le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires. Les auteurs de cet amendement proposent donc qu’il soit triplé (1 à 3 %).

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d’établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans hôpital 2007, hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l’absence de maîtrise d’ouvrage publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2012.

Opposés à l’élargissement des contrats de partenariat public-privé tel que permis par la loi du 28 juillet 2008 et à leur application dans un domaine aussi particulier que celui de la construction d’un hôpital public, les auteurs de cet amendement souhaitent que puissent être tirées toutes les conséquences du scandale financier et sanitaire du Centre Hospitalier du Sud Francilien.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « d’achat et ».

La suppression de la disposition de la loi HPST (lors de la discussion du texte visant à la réviser) prévoyant l’information du patient quant au prix d’achat par les praticiens des dispositifs médicaux, va à l’encontre des recommandations de la Cour des comptes qui plaidait l’année dernière en faveur de plus de transparence. L’augmentation importante des importations de prothèses et la variabilité des prix de leur implantation accréditent l’hypothèse d’une hausse des marges des praticiens qui les implantent.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les professionnels de santé, du fait de leur statut et des missions qui sont les leurs, n’ont pas à faire de profits commerciaux injustifiés et opaques et proposent donc que les patients soient informés du prix d’achat du dispositif par les praticiens. 

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-8-1. – Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte :

« 1° La densité, le niveau d’activité et l’âge des professionnels de santé ;

« 2° La part de la population qui est âgée de plus de soixante-quinze ans ;

« 3° La part des professionnels de santé qui exercent dans une maison de santé ou un centre de santé ;

« 4° L’éloignement des centres hospitaliers ;

« 5° La part des professionnels de santé qui sont autorisés à facturer des dépassements d’honoraires.

« Ce zonage est soumis pour avis à la conférence régionale de santé. »

Les auteurs de cet amendement entendent soumettre l’installation des médecins à l’autorisation des ARS, dans les zones surdensifiées et pour certaines spécialités médicales, afin d’éviter que certaines zones soient saturées alors que d’autres manquent cruellement de médecins. Il est donc proposé de fixer des critères pour ce zonage et de le soumettre pour avis à la conférence régionale de santé, qui rassemble les élus locaux et les principaux acteurs du système de santé en région.

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa (2°), les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret » ;

La notion de « tact » et de « mesure », malgré l’existence d’un décret tentant de les quantifier, n’est pas suffisamment normative au regard notamment des contraintes de santé publique. Le présent amendement propose donc que le montant du plafond de dépassement d’honoraire soit défini par décret afin de rendre ces dispositions plus conformes à l’objectif défendu par ses auteurs d’égalité des assurés face au système de soin.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l’autorité compétente de l’État en raison de leur compétence dans le domaine de l’économie de la santé, quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, trois représentants des caisses nationales d’Assurance maladie et un représentant de l’Union nationale des organismes d’Assurance maladie complémentaire, quatre représentants désignés par les organisations hospitalières publiques et privées les plus représentatives. »

Le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que le comité économique des produits de santé comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l’autorité compétente de l’État, quatre représentants de l’État, trois représentants des caisses nationales d’assurance maladie et un représentant de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.

Cet amendement prévoit de renforcer le contrôle démocratique du comité en y intégrant des parlementaires. Les décisions du comité pouvant avoir des répercussions sur le budget des établissements de santé, il prévoit également d’y intégrer des représentants des fédérations hospitalières privées et publiques.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et à la condition d’appliquer les tarifs opposables » ;

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’aucune structure ne peut bénéficier de fonds publics si elle n’applique pas les tarifs opposables.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa (3°) de l’article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des associations d’usagers agrées au titre de l’article L. 114-1 du code de la santé publique, désigné en son sein par le conseil de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que les usagers doivent pouvoir participer, au côté des organismes, aux négociations de la convention médicale avec les professionnels de santé, en particulier pour les secteurs où l’assurance maladie est minoritaire (dentisterie et optique par exemple).

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Dans les zones où cette évaluation fait apparaître que l’offre de soins conventionnée de premiers recours est particulièrement élevée, toute nouvelle installation de médecins est suspendue. »

Les auteurs de cet amendement entendent par cette mesure interdire l’installation de tout nouveau médecin s’installant dans une zone déjà sur-dotée.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’intégration dans les CPOM d’objectifs de performance, qui ne feraient que fragiliser encore les hôpitaux.

De plus, la liste de ces indicateurs sera fixée par décret, ce qui n’apporte aucune garantie en matière de concertation sur la pertinence de ces indicateurs, davantage destinés à faire des économies sur le dos des malades qu’à repenser une prise en charge de qualité des malades.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette dotation participe également au financement des charges de structure des missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à créer une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l’ONDAM.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements privés mentionnés aux d) et e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent.

Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d’application de la tarification à l’activité mais les modalités de détermination des coûts des séjours sont différentes: les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts des séjours des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux font partie du coût des séjours des établissements publics qui est un coût « global ».

Cet amendement vise donc à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours des établissements privés, préalablement à la régulation « prix-volume ».

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

établissements de santé

insérer les mots :

publics ou privés non lucratifs

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ce Fonds d’intervention régional puisse bénéficier à des établissements privés lucratifs.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendements s’opposent à la mise en place d’une expérimentation de modulation des tarifs au sein des EPHAD qui accentueraient la concurrence entre établissements au détriment de certains.

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a rendu obligatoire la signature de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux dépassant certains seuils. Cette loi a également prévu que ces CPOM se substituent aux conventions tripartites et aux conventions d’aide sociale. Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur cette obligation de contractualiser défendant comme l’Uniopss le principe de volontariat comme base d’un dialogue sain et d’un vrai partenariat. Une telle suppression est encore possible, le décret d’application fixant le seuil au-delà duquel s’impose la signature d’un CPOM n’étant pas encore paru. Elle est d’autant plus souhaitable que l’aide dédiée à la contractualisation dans le secteur médico-social a été supprimée en 2010.

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a rendu obligatoire la signature de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux dépassant certains seuils. Cette loi a également prévu que ces CPOM se substituent aux conventions tripartites et aux conventions d’aide sociale. Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur cette obligation de contractualiser défendant comme l’Uniopss le principe de volontariat comme base d’un dialogue sain et d’un vrai partenariat. Une telle suppression est encore possible, le décret d’application fixant le seuil au-delà duquel s’impose la signature d’un CPOM n’étant pas encore paru. Elle est d’autant plus souhaitable que l’aide dédiée à la contractualisation dans le secteur médico-social a été supprimée en 2010.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une mesure qui, s’adressant spécifiquement aux « étrangers fortunés », permettrait aux établissements qui le souhaitent de développer des « offres de soins spécifiques (…) et de valoriser des prestations annexes» créant ainsi une médecine à la carte.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées, ».

Le Gouvernement a pris l’engagement de garantir législativement la gratuité des soins dont bénéficiaient jusqu’alors les assurés et les ayants droit du régime spécial des entreprises minières. Pour donner plus de force à cet engagement, les auteurs de cet amendement proposent de préciser à l’article du code de la sécurité sociale relatif aux franchises médicales, que celles-ci ne s’appliquent pas aux affiliés du régime minier.

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Chaque année, plusieurs dispositions adoptées en cours d’année par les pouvoirs publics ont des conséquences financières pour les établissements publics de santé : revalorisations statutaires, mesures pour faire face à une crise sanitaire... Ces mesures nouvelles ne sont pourtant généralement pas financées, aggravant les difficultés financières des établissements et contribuant à alimenter les déficits.

En conséquence, il est proposé d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les taux d’évolution de l’ONDAM doivent systématiquement intégrer les mesures nouvelles. Ceux-ci sont pris en considération dans la détermination des sous-objectifs hospitaliers.

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mesures prises en cours d’année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements. »

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, la représentation nationale vote chaque année une enveloppe MIGAC (mission d’intérêt général et aide à la contractualisation) permettant d’assurer le financement des missions d’intérêt général des établissements de santé, tout en accompagnant, le cas échéant, le développement de leur efficience. Ces financements concernent essentiellement les hôpitaux publics en raison des missions de service public qu’ils assurent.

En 2010, une part significative des MIGAC, estimée à 550 millions d’euros, n’a pas été déléguée par les pouvoirs publics, dans l’idée de compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM. Ceci pénalise fortement les établissements publics de santé, alors que le « non respect » de l’ONDAM relève de la responsabilité partagée des secteurs public et privé.

Dans un tel contexte, il est légitime de s’assurer de la délégation intégrale du montant voté par le Parlement. A défaut, les efforts d’économie doivent être effectués de manière équitable et transparente entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé.

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’objectif mentionné à l’article 48 est corrigé en fin d’année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière intervenant en cours d’année.

Cet amendement vise à ce que les revalorisations salariales accordées par l’État ne soient pas supportées par les hôpitaux et soient intégrées à l’ONDAM hospitalier.

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les période d'apprentissage.

Il y a aujourd’hui plus de 400 000 apprentis en France. L’apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s’étale entre un et trois ans. Sa rémunération est comprise entre 25 % et 78 % du SMIC. Les cotisations salariales et patronales attenantes au contrat d’apprentissage sont prises en charge par l’État. Actuellement la retraite des apprentis est calculée sur une base forfaitaire. Ils ne parviennent pas à cotiser 4 semestres par an. Les apprentis, notamment ceux qui commenceront leur formation à 18 ans, seront donc particulièrement touchés par l’allongement de la durée de cotisation et l’élévation de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent lancer une réflexion sur l’élaboration d’un dispositif spécifique de retraite pour les apprentis.

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012 un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions.

Le nombre de PACS signés chaque année ne cesse de croître. Pour 256 000 mariages, nous avons compté en 2009 175 000 PACS signés. C’est donc un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concitoyens. Il convient de tenir compte de ce phénomène de société et d’ouvrir le droit à la réversion pour les couples ayant signé un PACS. Il s’agit, en outre, d’une promesse de campagne électorale présidentielle du candidat Nicolas Sarkozy en mars 2007.

Le sixième rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) du 17 décembre 2008, intitulé « Retraites : droits familiaux et conjugaux », soulignait que du fait de l’exclusivité du mariage pour le droit à la réversion, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu, et préconisait l’extension de la réversion dans le cadre du PACS sous condition de durée minimum du PACS. Déjà, dans son rapport du 22 mai 2007, la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS) avait préconisé l’ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années. En février 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l’ouverture de ce droit.

Par ailleurs, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS « constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000, en faveur de l’égalité de traitement ».

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés.

À juste titre, les associations intervenant dans le champ du handicap regrettent l’absence de prise en compte de la situation particulière des personnes en situation de handicap et des aidants familiaux dans le projet de loi et craignent même que les orientations générales de la réforme pénalisent encore davantage les assurés handicapés.

S’agissant des mécanismes de solidarité, et plus particulièrement du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, il importe que la réforme en cours ne conduise pas à allonger mécaniquement de deux ans l’âge de départ à la retraite anticipée pour ces personnes, lesquelles doivent continuer à bénéficier de ce droit dès l’âge de 55 ans. Il est également indispensable que le Gouvernement et la représentation nationale réfléchissent aux améliorations pouvant être apportées à ce dispositif, notamment à l’extension du bénéficie de celui-ci aux personnes ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 80 %, aux personnes en situation de handicap lourd survenu au cours de leur vie professionnelle.

Cet amendement, propose donc de lancer le débat sur les conditions d’amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés.

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d’application par les tribunaux de la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et proposant des modifications législatives garantissant l’automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dix-huit mois après la décision du Conseil constitutionnel portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, décision ouvrant la voie à la réparation intégrale des préjudices des victimes du travail dans l’hypothèse de la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur, les auteurs de cet amendement proposent que la représentation nationale soit éclairée sur son application par les tribunaux afin d’être en mesure de légiférer.

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, de mieux prévenir et réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d’ensemble sur l’évolution des tableaux de maladies professionnelles ainsi que sur les conditions d’accès au système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Les conclusions de cette étude font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 septembre 2012.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler au Gouvernement l’exigence d’agir pour améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, d’une part en actualisant les tableaux de maladies professionnelles et d’autre part, en assouplissant les conditions d’accès à la voie complémentaire de reconnaissance de ces maladies, notamment en supprimant le seuil d’incapacité de 25 % actuellement requis.

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du troisième alinéa du II de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complétée par les mots : « de l’ordre judiciaire ».

Pour garantir l’indépendance du Fiva, les auteurs de cet amendement proposent de préciser que le président de cet organisme doit être un magistrat de la Cour de Cassation, comme le prévoyait le décret du 23 octobre 2001 avant que le Gouvernement ne décide de le modifier.

Après l’article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme de l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail garantissant à toute victime du travail un revenu de remplacement égal à ce qu’elle percevait avant son arrêt de travail.

Jusqu’au 28^ème jour d’arrêt de travail, les indemnités journalières dues au titre des AT/MP ne représentent que 60 % du salaire journalier, 80 % à compter du 29ème jour. Autant dire qu’actuellement le salarié en incapacité de travail n’est pas indemnisé intégralement de la perte de son salaire, sauf lorsqu’un complément est versé dans le cadre de conventions collectives, accords d’entreprise ou de groupe.

Depuis la décision injuste de ce Gouvernement conduisant à fiscaliser les indemnités journalières, sans compter la mesure à venir de révision du mode de calcul des prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité et accidents du travail qui ne sera pas neutre, la question d’un réexamen des conditions d’indemnisation des victimes du travail se pose avec acuité.

Les auteurs de cet amendement portent l’exigence d’une amélioration de l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail et posent comme objectif le maintien pour le salarié victime du travail de la totalité de son salaire pendant son arrêt de travail.

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant le bilan des places manquantes dans les structures d’accueil de la petite enfance. Il évalue également les conséquences pour les collectivités territoriales en terme de gestion des structures collectives de garde du choix gouvernemental de solvabilisation des modes de garde individuels et présente l’opportunité de la mise en place d’un grand service public national de la petite enfance.

Alors que près de 800 000 enfants naissent chaque année en France, seulement 13 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis en structures d’accueil (crèches collectives, familiales, multi-accueil...). Le rapport remis en juillet 2008 au Premier ministre par Mme Michèle Tabarot estimait ainsi à 320 000 le nombre de places manquantes pour l’accueil des jeunes enfants.

Cette insuffisance de places destinées à l’accueil de la petite enfance constitue un frein au travail des parents et principalement des femmes qui, faute de solutions, et en particulier supportables au plan économique, sont souvent contraintes de cesser leur activité pour garder leurs enfants. Cette situation, qui touche davantage les femmes, les incite à réduire ou à se retirer de la vie professionnelle, n’est pas sans entraîner d’importantes répercussions sur leurs droits à retraite et leurs niveaux de pensions.

Pour pallier ce manque de places, le Gouvernement a récemment choisi d’organiser une véritable dégradation des dispositifs existants pour l’accueil des jeunes enfants. D’une part, le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, a revu à la hausse les normes d’encadrement dans les établissements d’accueil collectif tout en diminuant la part des personnels qualifiés. D’autre part, la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, a prévu la création de maisons d’assistants maternels dans lesquelles des professionnels peu qualifiés pourront accueillir jusqu’à 16 enfants sans aucune règle de fonctionnement. Et dans le cadre de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il avait déjà porté de 3 à 4 le nombre d’enfants pouvant être accueillis par un-e assistant-e maternel-le (à l’exclusion des siens).

Dans le cadre d’une réforme des retraites qui se donnerait réellement pour objet de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, les auteurs de cet amendement proposent, loin de ces ajustements de fortune, la mise en place d’un grand service public national de la petite enfance. En 15 ans, ce dispositif viserait la création d’un million de places d’accueil pour la petite enfance, avec une gratuité pour les familles à bas revenus et, à terme, une gratuité pour tou-te-s. Le coût estimé de ce dispositif serait de 12 milliards d’euros par an, qui seraient répartis entre l’État, les collectivités locales, la CAF, les entreprises et les familles payantes. Il permettrait par ailleurs la création de 150 000 emplois.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux de l’ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.

L’attribution des allocations dès le premier enfant est une mesure de justice sociale dont N. Sarkozy avait fait un thème de campagne : « J’aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j’allouerai des allocations familiales dès le premier enfant. ».

Ne pouvant proposer cette mesure en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution, les auteurs de cet amendement entendent mettre cette question en débat.

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés d’une mesure permettant de conserver le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un représentant des usagers ».

Cet amendement vise à reconnaître aux usagers le droit de siéger au sein des commissions des pénalités des CPAM.

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.

Les auteurs de cet amendement proposent l’abrogation de la taxe sur les mutuelles complémentaires telle que prévue dans la loi de finance rectificative pour 2011.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2012, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les éléments annexes de rémunération que constituent la participation et l’intéressement doivent être soumis à cotisations sociales dans la mesure où ils constituent un mécanisme de contournement de l’augmentation des salaires et concurrencent ces derniers.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 81 quater du code général des impôts et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif TEPA d’exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, qui a fait preuve de son inefficacité, tant sur le plan de l’emploi que sur celui du financement de la sécurité sociale.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».

A l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif au médicament, les dispositifs médicaux ont fait l’objet d’un important débat. Il est apparu qu’il fallait renforcer les contrôles qui pèsent sur eux, notamment afin d’éviter que les prochains scandales sanitaires ne soient liés à ces derniers. Alors qu’il incombe aux fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux de déclarer de façon obligatoire auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’ensemble des produits et prestations commercialisés ou inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), il n’existe pas de mécanisme de suivi des dépenses de dispositifs médicaux. Les auteurs de cet amendement proposent de remédier à cette situation en prévoyant un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments.

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique à la condition d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. »

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’aucune structure ne peut bénéficier de fonds publics si elle n’applique pas les tarifs opposables. Aussi proposent-ils de le préciser.