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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 7 3 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
Au 3° du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’espaces publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter l’article 17 bis en élargissant davantage l’assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques prévue à l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale. L’ensemble des médicaments, qu’ils soient ou non remboursables, seront soumis à la taxe sur les frais de publication et d’achats publicitaires.