AMENDEMENT

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

avant la fin de l’année 2012

par les mots :

après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés

Créé par la loi de financement pour 2007, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) a vocation à regrouper les données d’identification des assurés (numéro de sécurité sociale et données d’état civil), les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés et à la nature des prestations dont ils sont les bénéficiaires, ainsi que l’adresse déclarée pour leur versement.

Dans le cadre de sa politique d’intensification de la lutte contre la fraude, le Gouvernement souhaite élargir le périmètre des données contenues dans le RNCPS au montant des prestations en espèces servies par les organismes de sécurité sociale, ce que prévoit l’article 63 quater.

Afin que cette mesure soit assortie de toutes les garanties en termes de sécurité et de confidentialité, cet amendement propose que la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) rende un avis avant sa mise en œuvre.