AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi qu’aux deux dernières phrases du neuvième alinéa de ce même article ».

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. L’article L.725-3-1 du code rural et de la pêche prévoit que les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les sommes qu’ils ont indûment versées selon les modalités définies aux sixième à huitième alinéas de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale.

Le II de l’article 63 vise à supprimer la dernière phrase du huitième aliéna de l’article 133-4 du code de la sécurité sociale relative à la majoration de 10 % des sommes indûment versées non réglées à la date d’envoi de la mise en demeure qui peuvent par ailleurs faire l’objet d’une remise et a prévu au neuvième alinéa de ce même article que la majoration de 10 % est applicable aux sommes non réglées à la date d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure, majoration qui peut faire l’objet d’une remise.

Il convient donc de tirer les conséquences de la modification de l’article L.133-4 et rendre applicable à l’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime les deux dernières phrases du neuvième alinéa de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale.