Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 348 8 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 29 |
I. – Alinéa 76
Après le mot :
alinéas
insérer les mots :
de l’article L. 131-6
et après le mot :
application
insérer les mots :
des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2
II. – Alinéa 77
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le I est rédactionnel. Le II supprime une précision inutile.