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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 344 8 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 |
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Alinéa 18, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
que ces cotisations
Objet
Amendement de précision. Il s’agit de clarifier la référence aux règles de recouvrement des cotisations, afin de rendre l’article plus intelligible.