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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 339 8 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 BIS |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
de prestations d’aide et d’accompagnement aux familles
par les mots :
des mêmes prestations d’aide et d’accompagnement aux familles
Objet
Le présent amendement introduit une précision rédactionnelle visant à clarifier le champ de l’élargissement des exonérations en faveur des services à la personne aux familles dites « fragiles » par renvoi aux prestations visées au code de l’action sociale et des familles.