|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 338 8 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 3 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 134-1 sont supprimés.
Objet
Amendement rédactionnel : suppression des références à la surcompensation vieillesse, dispositif caduc à compter du 1er janvier 2012 conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi portant réforme des retraites de 2003.