AMENDEMENT

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après les mots : « salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « en vigueur au 1^er janvier 2011 » ; 

L'allègement général de cotisations, institué entre 1999 et 2002 afin de compenser la mise en place des 35h dans les entreprises, s'appliquait initialement aux rémunérations comprises entre 1 et 1,7 fois le SMIC. Un premier mouvement a été amorcé en 2005 abaissant le seuil à 1,6 SMIC. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires présenté en 2010 fait état d'un coût budgétaire actuel du dispositif pour un montant de 32,1 milliards d'euros, plus de dix ans après sa mise en place. Il est proposé par cet amendement de figer en valeur la référence au SMIC dans le calcul du coefficient, de sorte que les revalorisations annuelles du premier érodent peu à peu le niveau du second. Une telle mesure aurait l’avantage de ne pas créer d’effet de seuil aussi brutal que pourrait entrainer une baisse immédiate du point de sortie à 1,5 ou 1,4 smic mais elle permettrait déjà d’enregistrer une économie certaine.