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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 301 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESCOFFIER et M. COLLOMBAT ARTICLE 51 SEPTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 51 septies qui réserve l’accès à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ainsi qu’aux ressortissants étrangers réfugiés, apatrides, ayant combattu pour la France ou titulaires depuis au moins 10 ans, au lieu de 5 ans actuellement, d’un titre de séjour autorisant à travailler.