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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 293 rect. 8 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESCOFFIER ARTICLE 10 |
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I. - Alinéa 6
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
11 %
II. - Alinéa 7
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
8 %
Objet
Le forfait social porte sur les rémunérations accessoires comme l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les plans d’épargne d’entreprise et les plans d’épargne pour la retraite collectifs. L'Assemblée nationale a porté son taux à 8 %. Toutefois, ce taux reste très modéré si on le compare aux taux appliqués aux rémunérations salariales ordinaires.
Aussi, cet amendement propose de porter le taux du forfait social à 11 %.