AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ

ARTICLE 33

Alinéa 9

Après le mot :

décret

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que toute demande de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé soit accompagnée du versement d’une taxe additionnelle qui ne soit pas plafonnée à 5 580 euros mais qui puisse être indexée sur le chiffre d’affaire de l’année de l’année précédente.

Il semble équitable qu’un médicament plus vendu qu’un autre concoure en proportion aux recettes de la sécurité sociale.