AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. REVET et Mme KAMMERMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques ou privées ».

Objet

Il est important que mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux, puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques et privées dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.

Il y a eu de multiples exemples dans le passé démontrant l’intérêt qu’aurait pu avoir cette disposition, notamment concernant la CCAM et ses évolutions.

L’année 2011 a donné un parfait exemple des difficultés issues de l’absence de vision d’ensemble et de coordination au plan national : Un protocole d’accord a été conclu par l’UNCAM avec les syndicats représentatifs d’infirmiers libéraux, avec des répercussions importantes pour les services d’hospitalisation à domicile (HAD) ou encore les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) qui coopèrent souvent avec des infirmiers libéraux, sans qu’à aucun moment l’impact financier collatéral des mesures prises puisse être mesuré et concerté.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).