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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 254 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GHALI, CAMPION, ALQUIER et ARCHIMBAUD, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX et DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mmes DURIEZ et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, LABAZÉE, LE MENN et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article L. 531–4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d’accueil du jeune enfant, rendu public au mois de juillet 2009. Il s’agit de revenir sur une réelle injustice.
En effet, aujourd’hui, certains parents qui en temps normal ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE, ayant des revenus trop élevés, la touchent lorsqu’ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d’activité. Ces parents cumulent alors le bénéfice du complément de libre choix d’activité et de l’allocation de base.
Cet amendement vise donc à mettre fin à une situation aberrante et injuste en réduisant l’effet d’aubaine pour les familles dont un des parents aurait dans tous les cas arrêté de travailler.