AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes GÉNISSON, ALQUIER, ARCHIMBAUD et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX et DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mmes DURIEZ et GHALI, MM. GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, LABAZÉE, LE MENN et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mesures prises par le Gouvernement en vue de prévenir ou de corriger un dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie hospitalier ne peuvent pas porter sur ces dotations. »

Objet

Cet amendement vise à assurer la délégation intégrale du montant voté pour les MIGAC par le Parlement, et à ne pas geler comme cela l’a été dans le passé des montants afin de compenser d’éventuels dépassements de l’ONDAM