AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. FOUCHÉ, DOUBLET et LAURENT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 A

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3,5 % au lieu du taux de 7 %.

La hausse de la taxation intervenue en septembre ne peut qu'aggraver les difficultés d’accès aux soins d'un grand nombre d’assurés, du fait d'une répercussion de cette hausse sur leurs cotisations d'assurance complémentaire.

Par ailleurs, cette nouvelle révision du taux n'est pas anodine pour les assurés car la taxation de ces contrats responsables a fait l’objet en moins d'une année d’une augmentation à deux reprises : avant la loi de finances pour 2011 ces contrats étaient totalement exonérés de la TSCA.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).