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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 234 5 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mme GIUDICELLI, M. GOURNAC, Mmes HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY et VILLIERS ARTICLE 64 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cinquième alinéa de l’article L. 454-1 et les articles L. 454-2 et L. 454-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux non salariés agricoles. »
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle qui rend applicable aux non salariés agricoles, pour ce qui est des accidents du travail, les dispositions du IV de l’article 64 relatif à l’application d’une pénalité à l’assureur qui n’informe pas l’organisme de sécurité sociale de l’accident ou de la transaction conclue et de la possibilité de demander le remboursement des dépenses à venir sous forme de capital ainsi que celles du 5ème alinéa de l’article L.454-1 du code de la sécurité sociale relative aux personnes et organismes qui doivent déclarer les accidents aux organismes de sécurité sociale.
Le code rural et de la pêche maritime contient un article spécifique, l’article L.752-23, sur l’exercice des recours contre tiers par les caisses de mutualité sociale pour ce qui est des accidents du travail pour les salariés non agricoles auxquels il convient de rendre applicables les dispositions du IV de l’article 64.