AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 28 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un bilan du processus d’expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année».

Le principe d’une facturation dissociée selon le type d’établissements de santé pratiquant une activité de MCO a été retenu. A ce titre, les établissements dits « ex OQN » sont passés en facturation individuelle, la facturation des établissements « ex DG » ayant été conçue quant à elle de façon dérogatoire, selon un mécanisme différent.

Cette procédure dérogatoire devait initialement ne s’appliquer que pour l’année 2005. Cette date a été successivement repoussée au 31 décembre 2008, au 1er juillet 2011, puis au 1er janvier 2013.

Ces reports successifs ne peuvent être acceptables qu’à condition qu’un bilan du processus d’expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire soit transmis pour information au Parlement chaque année.