AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6113-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6113-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113-12. - L’évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée par un indice santé hospitalier qui est publié par une institution publique et qui prend en compte l’ensemble des charges de personnel et des autres charges de l’établissement. »

Pour évaluer la hausse des prix supportée par les consommateurs, l’INSEE a composé un « panier de la ménagère » dont il mesure régulièrement le prix. La composition de ce « panier » représente les produits et services consommés par les ménages.

Sur le même principe, les fédérations hospitalières ont élaboré un indice reflétant le coût de la vie hospitalière. La méthode retenue a consisté à sélectionner, parmi les nombreux indices publiés par l’INSEE, les indices les plus appropriés et pouvant être rapprochés de chaque poste de dépense des établissements de santé.

L’objectif de cet indice est de mesurer l’évolution réelle des charges pesant sur les établissements de santé, afin d’éclairer les décideurs publics dans leurs décisions, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer la part de la richesse nationale consacrée au système de santé.

Grâce à ce dispositif prospectif, il sera possible de mettre en regard l’évolution des charges des établissements comparée à celle de l’ONDAM.