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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 162 rect. 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Objet
Cet amendement propose afin de limiter les mécanismes dits de «retraites chapeaux » du CAC 40 de porter le taux de la contribution sociale de 14 à 20 %.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 10 vers un article additionnel après l'article 10).