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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 160 rect. 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Objet
Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, a été fixé en 2010 à 14 %.
Le présent amendement propose, le relèvement de cette contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 % au lieu de 14%. L'objectif est d'une part de moraliser une pratique qui permet à certains dirigeants d'obtenir des rémunérations de plusieurs millions et, d'autre part, de faire contribuer suffisament et équitablement les stock-options et actions gratuites au financement de notre système social.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 10 vers un article additionnel après l'article 10).