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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 158 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, Mmes ALQUIER, ARCHIMBAUD et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX et DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mmes DURIEZ, GÉNISSON et GHALI, MM. GODEFROY, JEANNEROT, LABAZÉE et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ, BOUTANT, CAMANI et EBLÉ, Mme Dominique GILLOT, MM. GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, KRATTINGER, LOZACH, MADRELLE, MAZUIR, MIQUEL, ROME, VALLINI et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313-12 ».
Objet
Le financement de la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées a été unifié au niveau local puisqu’il relève désormais de la seule agence régionale de santé et n’est plus partagé entre le préfet et l’ancienne agence régionale de l’hospitalisation.
Cette unification et cette simplification n’ont été prises en compte au niveau central puisque subsistent deux donneurs d’ordre : la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la direction générale de l’offre de soins. Or, il s’avère que ces organismes transmettent des consignes différentes, par exemple en matière de financement du plan Alzheimer. Ces instructions contradictoires ne sont pas sans incidences quant aux transferts de charges sur les conseils généraux et les résidents.
Ainsi, et alors que la partition des anciennes unités de soins de longue durée est achevée, il convient que l’unification des moyens financés soit pilotée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de simplifier le dispositif et de mieux mutualiser les moyens. Cela aurait pour simple conséquence de revenir au texte originel créant la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en 2005.