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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 140 3 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET au nom de la commission des finances ARTICLE 58 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Afin de compenser la suppression de l’article 13 du présent projet de loi (assujettissement du complément de libre choix d’activité à la CSG et à la CRDS), l’Assemblée nationale a introduit un article 58 bis tendant à reporter du 1er janvier au 1er avril la revalorisation des prestations familiales.
Cet amendement propose de supprimer ce dispositif, un autre « gage » ayant été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative de la commission des finances.