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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 116 rect. 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 81 quater du code général des impôts et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif TEPA d’exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, qui a fait preuve de son inefficacité, tant sur le plan de l’emploi que sur celui du financement de la sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.