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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 11 3 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33 |
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Avant l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport sur les renoncements aux soins, qui évalue l’évolution de ce phénomène, les raisons qui l’expliquent et les moyens pour y remédier.
Objet
L’ensemble des études disponibles montrent que les renoncements aux soins progressent en France, et pas seulement en optique et en dentaire, mais les chiffres varient sensiblement selon les sources : entre 16 % et 30 % des personnes interrogées renoncent à des soins pour des raisons financières.
Les raisons en sont certainement multiples : progression importante des dépassements d’honoraires ces dernières années, transferts de prise en charge vers les complémentaires santé dont les cotisations augmentent et dont les contrats couvrent très différemment les prestations, mais aussi difficultés d’accès physique aux professionnels (répartition sur le territoire, délais d’attente…), etc.
Il est donc nécessaire d’évaluer correctement le phénomène et ses explications pour pouvoir le combattre par des moyens appropriés.
Tel est l’objet de cet amendement.