AMENDEMENT

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant le bilan des places manquantes dans les structures d’accueil de la petite enfance. Il évalue également les conséquences pour les collectivités territoriales en terme de gestion des structures collectives de garde du choix gouvernemental de solvabilisation des modes de garde individuels et présente l’opportunité de la mise en place d’un grand service public national de la petite enfance.

Alors que près de 800 000 enfants naissent chaque année en France, seulement 13 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis en structures d’accueil (crèches collectives, familiales, multi-accueil...). Le rapport remis en juillet 2008 au Premier ministre par Mme Michèle Tabarot estimait ainsi à 320 000 le nombre de places manquantes pour l’accueil des jeunes enfants.

Cette insuffisance de places destinées à l’accueil de la petite enfance constitue un frein au travail des parents et principalement des femmes qui, faute de solutions, et en particulier supportables au plan économique, sont souvent contraintes de cesser leur activité pour garder leurs enfants. Cette situation, qui touche davantage les femmes, les incite à réduire ou à se retirer de la vie professionnelle, n’est pas sans entraîner d’importantes répercussions sur leurs droits à retraite et leurs niveaux de pensions.

Pour pallier ce manque de places, le Gouvernement a récemment choisi d’organiser une véritable dégradation des dispositifs existants pour l’accueil des jeunes enfants. D’une part, le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, a revu à la hausse les normes d’encadrement dans les établissements d’accueil collectif tout en diminuant la part des personnels qualifiés. D’autre part, la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, a prévu la création de maisons d’assistants maternels dans lesquelles des professionnels peu qualifiés pourront accueillir jusqu’à 16 enfants sans aucune règle de fonctionnement. Et dans le cadre de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il avait déjà porté de 3 à 4 le nombre d’enfants pouvant être accueillis par un-e assistant-e maternel-le (à l’exclusion des siens).

Dans le cadre d’une réforme des retraites qui se donnerait réellement pour objet de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, les auteurs de cet amendement proposent, loin de ces ajustements de fortune, la mise en place d’un grand service public national de la petite enfance. En 15 ans, ce dispositif viserait la création d’un million de places d’accueil pour la petite enfance, avec une gratuité pour les familles à bas revenus et, à terme, une gratuité pour tou-te-s. Le coût estimé de ce dispositif serait de 12 milliards d’euros par an, qui seraient répartis entre l’État, les collectivités locales, la CAF, les entreprises et les familles payantes. Il permettrait par ailleurs la création de 150 000 emplois.