AMENDEMENT

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés.

À juste titre, les associations intervenant dans le champ du handicap regrettent l’absence de prise en compte de la situation particulière des personnes en situation de handicap et des aidants familiaux dans le projet de loi et craignent même que les orientations générales de la réforme pénalisent encore davantage les assurés handicapés.

S’agissant des mécanismes de solidarité, et plus particulièrement du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, il importe que la réforme en cours ne conduise pas à allonger mécaniquement de deux ans l’âge de départ à la retraite anticipée pour ces personnes, lesquelles doivent continuer à bénéficier de ce droit dès l’âge de 55 ans. Il est également indispensable que le Gouvernement et la représentation nationale réfléchissent aux améliorations pouvant être apportées à ce dispositif, notamment à l’extension du bénéficie de celui-ci aux personnes ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 80 %, aux personnes en situation de handicap lourd survenu au cours de leur vie professionnelle.

Cet amendement, propose donc de lancer le débat sur les conditions d’amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés.