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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (Commission Mixte Paritaire) (n° 727 , 726 ) |
N° 4 31 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel de suppression de gage.