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Direction de la séance |
Proposition de loi Ouvrages d'art de rétablissement des voies (1ère lecture) (n° 72 , 71 ) |
N° 14 16 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
les modalités prévues pour le rétablissement
par les mots :
les principes relatifs aux modalités de rétablissement
et les mots :
que les obligations futures
par les mots :
qu'aux obligations futures
Objet
Cet amendement reprend les dispositions de l'amendement n°7 de M. Francis Grignon visant à ne pas rentrer dans le détail des modalités et des obligations au stade de l'enquête préalable, mais d'en rester aux principes généraux.
Cet amendement précise toutefois les domaines dans lesquels ces principes doivent être exposés.