AMENDEMENT

Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement gouvernemental a pour objet de supprimer les alinéas 15 et 16 qui portent sur les ouvrages existants.

S'agissant des conventions existantes, elles ont été conclues librement et valablement par les collectivités.

Imposer, en cas de dénonciation, la conclusion d'une nouvelle convention, entrainera un appel d'air que les gestionnaires d'infrastructures de transport ne peuvent assumer, tant en terme financier qu'en terme de charge de travail pour leur élaboration.

L'enjeu financier se chiffre en dizaines de millions d'euros par an pour la surveillance et l'entretien et en centaines de millions d'euros par an pour les travaux de renouvellement (grosses réparations ou reconstruction).

Inciter par la loi à la dénonciation de conventions peut par ailleurs paraître comme susceptible de porter atteinte au principe général du droit relatif à la sécurité juridique.

S'agissant des ouvrages existants ne faisant actuellement pas l'objet de convention, la loi ne saurait imposer la signature d'une convention, qui sous-entend un accord entre les parties, dans l'hypothèse où un litige entre ces mêmes parties apparaitrait à propos d'un ouvrage de rétablissement existant.

Par ailleurs, les alinéas 15 et 16 mentionnent un délai de 3 ans à compter de la saisine du juge, procédure que l'économie de la disposition ne permet pas d'appréhender avec clarté. La rédaction de ces alinéas posent donc en tout état de cause une difficulté d'interprétation.