AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze » ;

B. - Le dernier alinéa de l'article 777 est supprimé ;

C. - L'article 779 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Le VI est abrogé ;

D. - Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

E. - Le V de l'article 788 est abrogé ;

F. - Le dernier alinéa des articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F est supprimé ;

G. - L'article 790 G est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Le V est abrogé ;

H. - L'article 793 bis est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « devant notaire » sont supprimés et le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze ».

I bis. - L’article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des biens ayant fait l’objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l’application du troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. »

II. - Le III de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

III. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le I bis et le II s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2013.

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 de ce projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale puis supprimé lors de l’examen du projet de loi au Sénat.

En effet, le Gouvernement, qui entend instaurer une fiscalité du patrimoine plus équitable et plus adaptée aux capacités contributives de chacun, ne peut être favorable à la suppression de cet article.

Or, dans un contexte de recherche d’une plus grande équité fiscale, il ne serait pas raisonnable de maintenir de tels avantages fiscaux, qui bénéficient principalement aux contribuables les plus aisés et favorisent la transmission intergénérationnelle des inégalités de richesse.

En outre, dans un contexte de redressement des comptes publics, et en particulier en vue de l’atteinte de l’objectif de déficit public pour 2012 qui participe à la crédibilité internationale de la France, il apparaît nécessaire de solliciter davantage les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés (rendement de la mesure supérieur à 1,2 Md€ en 2013 et 1,4 Md€ à partir de 2014).

Enfin, après l’adoption des différentes mesures proposées en matière de droits de mutation à titre gratuit par le présent article, près de 90 % des successions, notamment celles des conjoints survivants, demeureront exonérées.

Par ailleurs, cet amendement a également pour objet, dans un souci de coordination, de permettre à l’administration, qui peut déjà rectifier la valeur des biens ayant fait l’objet d’une donation antérieure pour les seuls besoins du rappel fiscal, de rectifier également la valeur des parts de groupements et de biens ruraux objet de donations antérieures pour l’appréciation de la limite (101 897 €) au-delà de laquelle le taux de l’exonération de droits de donation qui leur est applicable est réduit de 75% à 50%.