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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 83 23 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DASSAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 279-0 bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
L’amendement vise à supprimer le taux réduit de 7% sur les travaux portant sur les locaux à usage d’habitation pour apporter un surcroît de recettes à notre budget.