AMENDEMENT

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :  

Cette disposition n’est pas applicable, dès lors que l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable.

L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les aides à caractère financier, et non commercial, qu’elles accordent à d’autres entreprises. Or, ce système pénalisera les PME en difficulté, pour lesquelles ces opérations constituent une voie d’amélioration de leur situation financière.

En effet, en ne permettant plus à la holding de bénéficier d’une déduction fiscale de l’aide accordée à une filiale en difficulté, celle-ci n’aura plus intérêt à maintenir viable une filiale en très grande difficulté, c’est-à-dire en compte courant d’actionnaires en situation nette négative. Or, les PME sont le maillage de notre économie. Il convient dès lors de permettre aux holdings qui accordent une renonciation de dettes ou un abandon de créance ou une subvention à leurs filiales, de bénéficier d’une déduction fiscale lorsque l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable et, de fait, payera des impôts sur cette valeur.

Par ailleurs, ce soutien financier constitue la première demande des banques pour contribuer à un plan de redressement d’une entreprise en difficulté.

Ainsi, le présent amendement cible davantage la mesure afin d’atteindre l’objectif anti-abus visé par cet article, tout en évitant les conséquences économiques désastreuses pour les PME.